Conditions générales de vente
Sauf dispositions contraires, nos prestations sont réalisées aux conditions générales de vente suivantes
ARTICLE 1
Les conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de négociation, de conclusion et d’exécution de tout contrat tendant à la réalisation d’une prestation entrant dans le champ d’application de l’Art.L 6313-1 du code du travail ou de toute prestation connexe.
ARTICLE 2
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre notre association dénommée ci-après INFORMA déclarée pour son activité de formation professionnelle continue sous le numéro 31590000259 et l’entreprise, l’institution, le stagiaire ou le particulier accédant à nos prestations.
ARTICLE 3
Les prestations de formations délivrées par INFORMA sont réalisées conformément à la commande du client. Le contenu de l’action ainsi que toutes les conditions particulières sont détaillées préalablement dans une proposition remise au client, cette proposition valant offre de prestation.
ARTICLE 4
La demande d’accès à l’offre de prestation d’INFORMA est avérée dès lors que le client a retourné son offre de formation signée ou signifié par tout autre moyen (courrier, mail…) qu’il a jugé bon d’utiliser dès lors que son identification est possible.
ARTICLE 5
Sauf cas particuliers, dans les 8 à 15 jours précédant l’action, un document relatif à l’organisation de la prestation (déterminant notamment les dates, les horaires, les lieux de stage) est communiqué au client (employeur), à charge pour lui d’en avertir le(s) participant(s) ou au stagiaire directement.
ARTICLE 6
Au terme de l’action, INFORMA émet une attestation de formation et l’adresse au client ou au stagiaire.
Si des épreuves de validation sont prévues et en cas de réussite à celles-ci, il reçoit en outre, soit un titre homologué, soit un diplôme, soit un certificat de qualification ou tout autre document validant la réussite à l’épreuve.
ARTICLE 7
Sauf accord contraire entre INFORMA et le client ou stagiaire, en cas d’annulation de commande ou de report de dates intervenant :
Moins de 3 jours calendaires avant l’action de formation : une somme correspondant à la totalité de la commande restera due par le client ou le stagiaire.
Entre la veille et le 10ème jour calendaire précédant l’action de formation : INFORMA se réserve le droit de facturer au demandeur une somme correspondant aux frais engagés ne pouvant être inférieure à 20% du montant de la commande prévue initialement.
Le 10ème jour ou avant le 10ème jour calendaire précédant l’action, aucune somme ne sera due par le client ou le stagiaire.
Toute annulation ou report devra être signifié expressément à INFORMA.
Sauf accord contraire entre INFORMA et le client ou stagiaire, en cas d’absence ou d’abandon en cours de formation, la totalité des frais de formation (ces frais n’étant pas, par nature, imputables sur la participation obligatoire de formation continue) reste à la charge du client ou du stagiaire, à titre d’indemnité forfaitaire.
ARTICLE 8
Certaines circonstances peuvent entraîner de la part d’INFORMA soit l’annulation d’une action, soit le report de celle-ci, notamment pour des raisons pédagogiques ou en cas de force majeure.
Dans ce cas, le client ou le stagiaire en est avisé, sauf cas de force majeure, au moins une semaine avant le début de l’action de formation et ne peut donc prétendre à une quelconque indemnisation.
Pour autant, INFORMA s’engage à reprendre contact rapidement avec le client ou le stagiaire pour lui proposer de nouvelles dates de réalisation de l’action ou une action similaire.
ARTICLE 9
Sauf cas particuliers pour lesquels une facturation précéderait la réalisation de la prestation, chaque action fait l’objet d’une ou plusieurs factures. La facture est adressée au client ou stagiaire ou à son organisme payeur.
Chaque facture relative aux prestations et aux frais annexes est payable au plus tard à l’échéance soit 45 jours date de facture. Après la date d’échéance de règlement et conformément aux articles 441-6 c. com et D. 441.5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal majoré de 10 points de pourcentage sur le montant TTC, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € ainsi qu’une indemnité complémentaire qui pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
ARTICLE 10
En cas de litige et en l’absence de solution à l’amiable, la juridiction compétente est celle du siège d’INFORMA.
ARTICLE 11
L’acceptation expresse ou implicite de la proposition de l’action par l’entreprise, l’institution, le stagiaire ou le particulier vaut automatiquement acceptation par lui des présentes conditions générales. Par ailleurs, aucune clause de conditions générales de l’entreprise ou de l’institution ne pourra être opposée à INFORMA sauf si elle l’a expressément acceptée.