Règlement intérieur - Informa Formation

REGLEMENT INTERIEUR

INFORMA FORMATION
INFORMA est un organisme de formation professionnelle continue dédié, historiquement, aux entreprises de la filière mode/textile/habillement.

SIRET n° 306 852 583 00039
Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 3159 0000 259
Adresse : 41 Rue des Métissages 59200 TOURCOING

PRÉAMBULE

Le présent règlement intérieur est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3, L.6352-4 et R.6352 1 à R.6352-15 du Code du travail.
Il a pour objet de fixer les mesures d’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité, ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline au sein du site de formation INFORMA. Il énonce également les dispositions relatives à la procédure disciplinaire.
Il a vocation à s’appliquer à tous les inscrits, participants aux différents stages organisés par l’organisme de formation INFORMA – SIRET n° 306 852 583 00039, déclaration d’activité enregistrée sous le n° 3159 0000 259 auprès du préfet de région Hauts-de-France.
Il peut être complété et précisé en tant que de besoin par des règles propres à chaque site de formation édictées par tous moyens, et notamment des notes de service publiées dans les mêmes conditions que le présent règlement.

CHAMPS D’APPLICATION

Les dispositions du présent règlement sont applicables sur l’ensemble du site INFORMA (salles de formation, cafétéria, cours, parking…). Les stagiaires sont tenus de se conformer à ces prescriptions sans restriction ni réserve et ce, pour la durée de la formation suivie.
Les stagiaires sont considérés comme ayant accepté les termes du règlement intérieur lorsqu’ils suivent une formation dispensée par l’organisme de formation. Ils acceptent les mesures prises à leur égard en cas d’inobservation de ce dernier.

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’ORGANISME DE FORMATION

ACCÈS AU CENTRE DE FORMATION

Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au démarrage de la formation.
Après accord de la Direction ou de l’un de ses représentants, des ouvertures exceptionnelles peuvent être programmées le samedi ou en soirée.
Les horaires peuvent être modifiés pendant les vacances scolaires, les mois d’été ou au moment des fêtes de fin d’année. Il est interdit aux stagiaires d’introduire, de faire introduire ou de faciliter l’introduction de personnes étrangères au site.

HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

Article 1 – Généralités

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. À cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme de formation doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.
Toutefois, conformément à l’article R.6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà dotés d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ces derniers.

Article 2 – Dispositif et consignes de sécurité

Il est en outre rappelé que tous les stagiaires sont tenus de respecter les consignes particulières qui leur sont données par le personnel pédagogique pour l’exécution de leurs travaux et, en particulier, les consignes de sécurité spécifiques à cette exécution.
Sauf dispositions spécifiques aux services d’entretien, toute intervention sur les dispositifs de protection et de sécurité, pour quelque motif que ce soit, est rigoureusement interdite et constitue une faute particulièrement grave.

La tenue vestimentaire doit être adaptée aux respects des consignes de sécurité attachées aux postes de machines de confection.

Article 3 – Consignes d’incendie

Conformément aux article R.4227-28 et suivant du Code du travail, les consignes d’incendie, ainsi que le plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux, de manière à être connus de tous les stagiaires.
Il est interdit de manipuler les matériels de secours (extincteurs, lances, brancards…) en dehors de leur utilisation normale et de gêner, de quelque façon que ce soit, leur libre accès, ainsi que celui des issues de secours. Tout usage abusif ou toute détérioration entraîneront l’application de sanction.
Toute utilisation ou tout déclenchement des moyens de sécurité ou d’alarme à des fins autres que l’intervention seront considérés comme acte grave et, le cas échéant, la responsabilité de l’auteur sera engagée. Une sanction, pouvant aller jusqu’à l’exclusion, sera prise.

Article 4 – Installations électriques

L’intervention sur/ou à proximité d’une installation électrique est strictement réservée au personnel habilité.

Article 5 – Circulation des personnes sur le site

Depuis le 2 septembre 2024, l’organisme de formation Informa est installé sur le site d’excellence Euramaterials, partagé avec d’autres structures. Afin de garantir le respect des personnes, la sécurité de tous et la bonne cohabitation des usagers du site, les règles suivantes s’appliquent strictement à l’ensemble des stagiaires, formateurs et intervenants :

📍Il est interdit de fumer ou de vapoter à l’intérieur des locaux, y compris dans le hall d’accueil et les couloirs.

📍Il est interdit d’écouter de la musique sans écouteurs ou de téléphoner dans les espaces de circulation (hall d’accueil, couloirs, escaliers…).

📍Il est interdit de boire ou de manger en dehors des espaces spécifiquement dédiés à cet usage.

Par ailleurs, lors des pauses du matin et de l’après-midi, les stagiaires sont tenus de rejoindre leur salle de formation de manière autonome avant la reprise des cours, afin de garantir la ponctualité et le bon déroulement des sessions.

Tout manquement à ces règles pourra faire l’objet d’un rappel à l’ordre, voire de sanctions conformément aux dispositions prévues dans le présent règlement intérieur.

Article 6 – Exécution de la formation

Les stagiaires doivent effectuer les travaux qui leur sont confiés en respectant les consignes et directives qui leur sont donnés par les responsables de formation et formateurs.

Nul ne peut effectuer des travaux autres que ceux prévus par l’équipe pédagogique, et ne peut modifier les procédures et modes opératoires sans consigne préalable.

Article 7 – Pause repas et espaces de restauration

Un distributeur de boissons et une fontaine à eau sont mis à la disposition des stagiaires dans les espaces prévus à cet effet. Nous demandons aux stagiaires de garder les lieux propres et accueillants (ne pas laisser traîner de gobelets, emballages ou papiers : des poubelles pour de tri sélectif sont prévues à cet effet).
Un espace restauration est mis à disposition. Les stagiaires ont la responsabilité de ranger et débarrasser les tables après avoir déjeuné.
Il est strictement interdit de boire et/ou de manger dans les salles de cours. Toutefois, la consommation d’eau est tolérée, bien que celle-ci soit interdite à proximité du matériel informatique et de tout autre matériel.

Article 8 – Procédure d’alerte

Tout stagiaire qui a un motif raisonnable de penser qu’une situation de formation présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé doit en avertir immédiatement le formateur, ainsi que la personne responsable de sa formation sur le site de formation.

Article 9 – Accident de travail ou de trajet

Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doivent être immédiatement (ou au plus tard dans les 24 heures) déclarés par le stagiaire accidenté ou par les personnes témoins de l’accident à la Direction de l’organisme de formation afin de permettre à son représentant d’effectuer les déclarations légales dans les délais prescrits, conformément à l’article R.6342-3 du Code du travail.
Dans le cas particulier d’un salarié en formation, c’est à son employeur, prévenu dans les meilleurs délais par l’organisme de formation, qu’il incombe d’établir la déclaration d’accident du travail ou de trajet et les papiers afférents.

DISCIPLINE

Article 1 – Principes généraux

Les stagiaires pendant le stage sont sous la responsabilité du formateur : à ce titre, ils doivent respecter les consignes de ce dernier.
Tout comportement de nature à troubler le bon ordre et la discipline est interdit. Sont notamment considérés comme tels :

📍Avoir un comportement incorrect à l’égard de toute personne présente sur les lieux de la formation ;
📍Commettre un acte d’incivilité
📍Introduire des objets prohibés (armes, drogues…)
📍Introduire ou faciliter l’intrusion de personnes étrangères
📍Rester ou pénétrer sur les lieux de travail sans autorisation
📍Quitter le stage sans autorisation
📍Détériorer les matériels ou les locaux de toute nature
📍Emporter sans autorisation des documents ou des objets appartenant à l’organisme de formation
📍Susciter des actes de nature à troubler la bonne harmonie des groupes de travail
📍Commettre des manquements aux bonnes mœurs
📍Utiliser un téléphone portable (SMS, appels et consultation des mails) pendant les heures de formation sans l’accord du formateur.
📍Refuser de communiquer les renseignements nécessaires à l’application des dispositions légales ou conventionnelles
📍Utiliser les équipements sans autorisation, à des fins personnelles.

Article 2 – Horaires, absences et retards

Les horaires de formation sont fixés par le site de formation et communiqués aux stagiaires via la convocation et le livret d’accueil remis en début de parcours. Les stagiaires sont tenus de respecter scrupuleusement ces horaires.

Le site de formation se réserve le droit, dans le respect de la réglementation en vigueur, d’apporter des modifications aux horaires en fonction des nécessités de service. Les stagiaires seront informés de ces changements et devront s’y conformer.

En cas d’absence ou de retard, il est impératif d’en informer le responsable de la formation dans les meilleurs délais, par tout moyen approprié.

L’émargement, qu’il soit réalisé sur feuille ou par signature électronique, doit être complété par chaque stagiaire à chaque demi-journée de formation. Il atteste de la présence effective et constitue un document obligatoire pour le suivi administratif et pédagogique du stage.

Les stagiaires sont tenus d’accomplir toute autre formalité demandée dans le cadre de leur participation à la formation.

Article 3 – Stages pratiques et missions en entreprise (hors alternance)

Les stagiaires recherchent eux-mêmes leur stage et font valider leur projet par le responsable concerné. La convention de stage doit être signée en 3 exemplaires avant le démarrage du stage.
Pendant la durée des stages et missions en entreprise, les stagiaires continuent à dépendre de l’organisme de formation. Ils seront néanmoins tenus de respecter le règlement intérieur de l’entreprise qui les accueille.

Article 4 – Responsabilité vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires

L’organisme de formation décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans son enceinte (salles de cours, ateliers, locaux administratifs, vestiaires…).

SANCTIONS DISCIPLINAIRES

Article 1 – Nature et échelle des sanctions

À ce titre, la Direction se réserve la possibilité d’appliquer l’une des sanctions suivantes en cas d’infraction au présent règlement (ou aux notes de service prises pour son application) ou en cas d’agissements fautifs du stagiaire (vols, abus de confiance, voies de fait, injures à l’attention de la Direction ou des membres du personnel, les infractions aux mesures d’hygiène et de sécurité, l’état d’ivresse, les atteintes aux bonnes mœurs …) :

📍Avertissement(s) écrit(s) ;
📍Mise à pied disciplinaire à effet immédiat ou non
📍Exclusion définitive, rupture de la convention de formation ou du contrat de formation avec information des financeurs et de l’employeur.

Article 2 – Procédure disciplinaire

Conformément aux textes en vigueur, le présent règlement énonce les procédures applicables en matière disciplinaire telles qu’elles résultent des articles R.6352-4 et suivants du Code du travail.
Selon les dispositions de l’article R.6352-4 du Code du travail, « aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui ».
À ce titre, lorsque la Direction envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, elle le convoque par courrier écrit adressé par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. Ce courrier indique l’objet de la convocation, la date, l’heure, le lieu de l’entretien et la possibilité qu’a le stagiaire de se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage.
Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage. La Direction ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire (Article R.6352-5 du Code du travail).
La décision définitive de la Direction, qui est écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien (Article R.6352-6 du Code du travail).
De même, lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement ne sera prise sans que le stagiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui, conformément à l’article R.6352-4 du Code du travail et, éventuellement, sans que la procédure prévue aux articles R.6352-5 et R.6352-6, décrite ci-dessus n’ait été observée (Article R.6352-7 du Code du travail).

La Direction informe de la sanction prise :

1° – L’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’une action de formation dans le cadre du plan de formation d’une entreprise ;
2° – L’employeur et l’organisme collecteur paritaire agréé qui a pris en charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un projet de transition professionnelle ;
3° – L’organisme collecteur paritaire agréé qui a assuré le financement de l’action de formation dont a bénéficié le stagiaire (Article R.6352-8 du Code du travail).

REPRÉSENTATION DES STAGIAIRES

Pour chaque formation d’une durée supérieure à 200 heures, il est procédé à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles.
Le scrutin a lieu au plus tôt 20 heures et au plus tard 40 heures après le début du stage pendant les heures de formation. La Direction du site ou son représentant assure l’organisation et le bon déroulement du scrutin.
Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer aux stages.
Si le délégué titulaire ou le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection.
Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation.
Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.

Publication entrée en vigueur

Le présent règlement est disponible à l’accueil d’Informa. Chaque stagiaire est informé de la mise à disposition de ce règlement avant son inscription définitive conformément aux dispositions de l’article L.6353-8 du Code du travail. Lors du démarrage de la formation, chaque stagiaire reçoit un exemplaire du règlement intérieur en vigueur et signe un accusé de réception.

Fait à Tourcoing, le 22 mai 2025
Françoise THOMAS
Informa